Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « client») et (ci-après le « site ») auprès de Ébénisterie Baudras www.ebenisteriebaudras.com :

 

Raison sociale : Philippe Baudras
Forme juridique : exploitant individuel
SIRET : 434 077 319 00029
Code APE : 3109B
Date de création : 08/01/2001
Responsable : Philippe Baudras
Siège social : 18 rue porte de Paris 71250 Cluny

 

Important toute commande passée sur www.ebenisteriebaudras.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales

article 1. Définitions
les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales, la signification suivante « client » : désigne le cocontractant du vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site.
« territoire » : désigne la France métropolitaine et la Belgique (hors dom/Tom).

Article 2. Objet
les présentes conditions générales régissent la vente par  ébénisterie Baudras à ses clients, de tous les produits proposés sur le site www.ebenisteriebaudras.com.  Le client est clairement informé et reconnaît que www.ebenisteriebaudras.com s’adresse aux consommateurs particuliers.

article 3. Acceptation des conditions générales

Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur www.ebenisteriebaudras.com les présentes conditions générales sont référencées en bas de chaque page de www.ebenisteriebaudras.com au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement les conditions générales .Ébénisterie Baudras conseille au client de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.en cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le client peut vérifier sur www.ebenisteriebaudras.com le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également nous contacter à tout moment par courrier électronique, à l’adresse clairedeboisse@hotmail.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le client fournit à ébénisterie Baudras lors d’une commande doivent être complètes,exactes et à jour. Ébénisterie Baudras se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits
 ébénisterie Baudras s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur www.ebenisteriebaudras.com. Ébénisterie Baudras se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site.
Sauf indication expresse contraire sur www.ebenisteriebaudras.com tous les produits vendus par ébénisterie Baudras sont fabriqués dans notre atelier.

Article 5.2. Procédure de commande
les commandes de produits sont directement passées sur www.ebenisteriebaudras.com. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les instructions.

5.2.1. Sélection des produits et options d’achat
le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes
une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur www.ebenisteriebaudras.com et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

 

5.2.3. Accusé de réception
une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur www.ebenisteriebaudras.com afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Ébénisterie Baudras n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation
pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par .ebenisteriebaudras
le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Le client doit également préciser le moyen de paiement choisi . Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que ébénisterie Baudras envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.

Article 5.3. Date de la commande
la date de la commande est la date à laquelle ebenisterie baudras accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur www.ebenisteriebaudras.com ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix
pour tous les produits, le client trouvera sur www.ebenisteriebaudras.com des prix affichés en euros , (TVA non applicable selon l'article 293 b du c.g.i.)ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi). Les Prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site de ébénisterie Baudras à la date à laquelle la commande est passée par le client.

Article 5.5. Disponibilité des produits
en fonction du produit concerné, ébénisterie Baudras applique une gestion des stocks « à flux tendu » par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend des stocks du vendeur, ébénisterie Baudras s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles. L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, Ébénisterie Baudras s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible. Ébénisterie Baudras peut, à la demande du client : soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles, soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client. Si le client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation
les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page de www.ebenisteriebaudras.com via un lien hypertexte.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement
le client peut payer ses produits en ligne sur www.ebenisteriebaudras.com suivant les moyens proposés par le vendeur. Le client garantit à Ébénisterie Baudras qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Ébénisterie Baudras prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur www.ebenisteriebaudras.com.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur www.ebenisteriebaudras.com sont transmises à la banque partenaire de notre site et ne sont pas traitées sur notre site (www.ebenisteriebaudras.com) lui-même.

Article 7.2. Date de paiement
en cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur www.ebenisteriebaudras.com.

 

Article 7.3. Retard ou refus de paiement
si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client du Ébénisterie Baudras afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage
tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Ébénisterie Baudras pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article l. 134-2 du code de la consommation. Ébénisterie Baudras accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client. En cas de litige, Ébénisterie Baudras aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété
Ébénisterie Baudras reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. Livraison
les modalités de livraison des produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du site via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage
les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits dans les conditions fixées en annexe 1 – politique de rétractation.

Article 12. Garanties

Article 12.1. Garantie de conformité
Ébénisterie Baudras est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur www.ebenisteriebaudras.com. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, Ébénisterie Baudras est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par un (1) ans à compter de la délivrance du produit. En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit acheté, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit acheté ou de l’importance du défaut, Ébénisterie Baudras pourra procéder à un remboursement du produit acheté, sans suivre l’option choisie par le client. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Ébénisterie Baudras s’engage à restituer le prix du produit acheté sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : ébénisterie Baudras 18 rue porte de paris 71250 Cluny.

Article 12.2. Garantie des vices cachés.
Ébénisterie Baudras est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit acheté, s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit acheté, n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Ébénisterie Baudras s’engage à restituer le prix du produit acheté, sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante 18 rue porte de paris 71250 Cluny -France. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de un (1) ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité
la responsabilité d'Ébénisterie Baudras ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Ébénisterie Baudras ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Il est par ailleurs précisé qu'Ébénisterie Baudras ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 14. Données personnelles
Ébénisterie Baudras collecte sur www.ebenisteriebaudras.com des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur. Les données collectées par Ébénisterie Baudras sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes. Les données du client sont conservées confidentiellement par Ébénisterie Baudras conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Ébénisterie Baudras demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le vendeur. Ébénisterie Baudras peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : clairedeboisse@hotmail.com soit en envoyant un courrier à Ébénisterie Baudras 18 rue porte de paris 71250 Cluny- France. Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à Ébénisterie Baudras une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15. Réclamations
Ébénisterie Baudras met à la disposition du client un « service téléphonique client » au numéro suivant :(numéro non surtaxé) 06 79 98 04 19 . Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : Ébénisterie Baudras 18 rue porte de paris 71250 Cluny

Article 16. Propriété intellectuelle.
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers www.ebenisteriebaudras.com doit demander l’autorisation d' Ébénisterie Baudras par écrit. Cette autorisation d' Ébénisterie Baudras ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers www.ebenisteriebaudras.com qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 17. Validité des conditions générales.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes conditions générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 18. Modification des conditions générales.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que www.ebenisteriebaudras.com est disponible en ligne. Les conditions générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Ébénisterie Baudras à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux conditions générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable
les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et Ébénisterie Baudras sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Annexe 1

Politique de rétractation
principe de rétractation : le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à Ébénisterie Baudras ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins qu'Ébénisterie Baudras ne propose de récupérer lui-même le produit.
Délai de rétractation
le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit. Si la commande du client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit.
Notification du droit de rétractation
pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Ébénisterie Baudras 18 rue porte de paris 71250 Cluny il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

Formulaire de rétractation

À l’attention d'Ébénisterie Baudras
numéro de téléphone du vendeur : 0679980419

Adresse du vendeur :
18 rue porte de paris 71250 Cluny

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous
:
référence du produit
n° de la facture :
n° du bon de commande :
- commandé le [____________]/reçu le [________________]
- moyen de paiement utilisé :
- nom du client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- adresse du client :
- adresse de livraison :
- signature du client (sauf cas de transmission par courriel)
- date

pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
en cas de rétractation de la part du client, Ébénisterie Baudras s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Ébénisterie Baudras est informé de la volonté du client de se rétracter. Ébénisterie Baudras procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Ébénisterie Baudras peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour
le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Ébénisterie Baudras – 18 rue porte de paris 71250 Cluny- France. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour
le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné
le produit doit être retourné suivant les consignes d' Ébénisterie Baudras et comporter notamment tous les accessoires livrés.La Responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Emballage
les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Les clients doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits. A ce titre le client est invité à retourner le produit ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa ré-commercialisation.

Exclusions du droit de rétractation
le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection et qui ont été descellés par le client après la livraison


 

Annexe 2:

Clause spécifiques n°1 validation des paiements :
les paiements sont validés selon les modalités suivantes : - par carte bancaire ou paypal : le paiement est validé à réception des compléments d'informations demandés

Clause spécifiques n°2 lutte contre la fraude sur internet :
dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données et sont transmises à un prestataire pour vérification. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir le niveau de sécurité d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Le vendeur, et le prestataire qu’elle a désigné pour ces vérifications sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Si votre réservation n'était pas confirmée au motif qu'elle ne répond pas aux critères standard de sécurité définis dans le cadre de notre politique de lutte contre les fraudes, les coordonnées en rapport avec votre commande feront l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données à caractère personnel en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité. Le vendeur, se réserve toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande présentant un risque sérieux d’utilisation frauduleuse de carte bancaire

Annexe 3 :

Politique de livraison
zone de livraison
les produits proposés ne peuvent être livrés que sur les pays proposés par le site il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors des pays proposés par le site. Les produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des produits en stock sont mentionnés sur le site. Ces délais s’entendent hors week-ends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au client au moment de l’expédition des produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & frais de livraison
au cours du processus de commande, Ébénisterie Baudras indique au client les délais et formules d'expédition possibles pour les produits achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction de la commande.
Le montant de ces coûts sera dû par le client en sus du prix des produits achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le site.

Problèmes de livraison.
le client est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le client doit mettre en demeure Ébénisterie Baudras de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Ébénisterie Baudras remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au client le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le client pour acheter les produits.   Ébénisterie Baudras est responsable jusqu’à la livraison du produit au client. Il est rappelé que le client dispose d’un délai de deux (2) jours pour notifier au transporteur ou à Ébénisterie Baudras les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.